Fraude à la commission immobilière : une nouvelle décision renforce la protection des agences

Une visite organisée par l’agence… puis une vente conclue en direct

Imaginez une situation simple et très concrète.

Un acquéreur découvre une maison à Theix-Noyalo ou dans les communes voisines comme Séné, Sulniac, Surzur, La Trinité-Surzur, Berric, Lauzach ou Elven. Il visite le bien grâce à l’équipe de CENTURY 21 Tex'Immo, obtient toutes les informations utiles, puis reprend contact directement avec le propriétaire pour conclure la vente sans l’intervention de l’agence.

Dans une telle hypothèse, si des manœuvres frauduleuses sont établies, l’acquéreur peut être condamné à indemniser l’agence à hauteur de la commission perdue.

Ce que dit la justice

Dans son arrêt du 7 mai 2026, la Cour de cassation confirme qu’un acheteur, même sans contrat direct avec l’agence, engage sa responsabilité lorsqu’il participe volontairement à son éviction.

Le fondement juridique est l’Responsabilité délictuelle, qui impose à toute personne de réparer le préjudice qu’elle cause par sa faute.

Les indices qui peuvent révéler une fraude

Les juges examinent toujours les circonstances concrètes. Parmi les éléments susceptibles de démontrer une volonté de contourner l’agence :

• la connaissance de l’existence de la commission ;
• des clauses dans le compromis évoquant d’éventuelles réclamations d’agences ;
• la suppression de certaines mentions dans l’acte authentique ;
• un délai très court entre la visite et la vente.

Ce n’est donc pas la négociation du prix qui est sanctionnée, mais l’organisation délibérée de l’éviction de l’intermédiaire.

Une protection importante pour les vendeurs et pour les agences

Le rôle de CENTURY 21 Tex'Immo ne se limite pas à ouvrir les portes d’un bien. Nos conseillers :

• estiment le bien au juste prix ;
• organisent la commercialisation ;
• qualifient les acquéreurs ;
• sécurisent juridiquement la transaction ;
• accompagnent les parties jusqu’à la signature chez le notaire.

Lorsqu’une vente aboutit grâce à ce travail, la rémunération de l’agence correspond à une véritable prestation professionnelle.

Un message clair pour les acquéreurs

À Theix-Noyalo comme partout en Bretagne, chacun est libre de négocier le prix d’un bien immobilier. En revanche, utiliser le travail d’une agence pour identifier un bien puis tenter d’éviter sa commission peut avoir des conséquences financières bien plus lourdes que l’économie espérée.

Ce qu’il faut retenir

Cette décision de la Cour de cassation envoie un signal fort : lorsqu’une agence a permis la mise en relation entre un vendeur et un acquéreur, son intervention ne peut être écartée par des manœuvres déloyales.

Chez CENTURY 21 Tex'Immo à Theix-Noyalo, nous mettons tout en œuvre pour sécuriser chaque transaction et défendre les intérêts de nos clients vendeurs comme acquéreurs, dans un cadre transparent, professionnel et juridiquement sécurisé.

Source : le Journal de l'agence 07 Mai 2026.